Le présent Accord est ouvert à la signature jusqu’au 31 mars 1971 et, après cette date, à l’adhésion des États membres de la Commission économique pour l’Europe et des États admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 ou 11 du mandat de cette Commission. L’adhésion en vertu du paragraphe 11 du mandat de la Commission doit être réservée aux États suivants: Algérie, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie.40
Le présent Accord sera ratifié.
Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Le présent Accord entrera en vigueur le cent quatre-vingtième jour après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d’adhésion.
Pour chaque État qui ratifiera le présent Accord ou y adhérera après le dépôt du huitième instrument de ratification ou d’adhésion visé au par. 4 du présent article, le présent Accord entrera en vigueur 180 jours après la date du dépôt, par cet État, de son instrument de ratification ou d’adhésion.