L’appendice 3 de l’annexe au présent Accord sera amendé suivant la procédure définie ci-après.
Toute proposition visant à introduire dans l’Appendice 3 des formulaires types conformément à l’art. 12bis du présent Accord ou à modifier les formulaires existants sera soumise à l’adoption du Groupe de travail des transports routiers de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies. La proposition sera réputée acceptée si elle est adoptée à la majorité des Parties contractantes présentes et votantes.
Le secrétariat de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies informera officiellement les autorités compétentes de toutes les Parties contractantes à l’Accord de l’adoption de ces amendements et, concomitamment, communiquera cette information au Secrétaire général en l’accompagnant d’une copie du texte y afférent.
Tout formulaire type ainsi adopté pourra être utilisé trois mois après la date de la communication de l’information aux Parties contractantes à l’Accord.