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Consolidation: 0.831.109.682.11 - 2019-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.831.109.682.11

RO 2019215

Traduction

Arrangement administratif
concernant les modalités d’application de la Convention
entre la Confédération suisse et la République de Serbie
relative à la sécurité sociale

Conclu le 11 octobre 2010

Entré en vigueur le 1er janvier 2019

(Etat le 1er janvier 2019)

Conformément à l’art. 25, ch. 1, de la Convention entre la Confédération suisse et la République de Serbie relative à la sécurité sociale1, ci-après dénommée «la convention», les autorités compétentes, à savoir

pour la Confédération suisse,
l’Office fédéral des assurances sociales
et
pour la République de Serbie,
le Ministère du travail et de la politique sociale ainsi que le Ministère de la santé

sont convenues des dispositions suivantes:

  1. 1 RS 0.831.109.682.1
SR-Nummer
SR 0.831.109.682.11
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2019
Date du document
11.10.2010
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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