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Art. 2

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Art. 2

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les membres intéressés4.

  1. 4 La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86. RO 19581061art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays (RS 0.832.291.362).
Contexte de l’acte
SR 0.832.27 · Traité international · Consolidation: 0.832.27 - 2010-09-02
Langue
Français (fr)
État des données
02.09.2010

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