Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que la convention. Il est valable pour la même durée qu’elle.
Fait en double exemplaire à Paris, le 14 avril 1961.
Saxer | Alain Barjot |
Art. 11
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Art. 11
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.02.1961
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Art. 11 Le présent arrangement administratif entre en vigueur en même temps que la convention. Il est valable pour la même durée qu’elle. Fait en double exemplaire à Paris, le 14 avril 1961. Saxer Alain BarjotPaul de Lageneste
- SR-Nummer
- SR 0.836.934.912
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.04.1961
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international