La preuve qu’un enfant est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par suite d’infirmité ou de maladie chronique, est apportée, tant pour les prestations de la législation genevoise que pour celles de la législation française, par la production d’un certificat du médecin traitant.
Art. 5
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Art. 5
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.02.1961
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Art. 5 La preuve qu’un enfant est dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié par suite d’infirmité ou de maladie chronique, est apportée, tant pour les prestations de la législation genevoise que pour celles de la législation française, par la production d’un certificat du médecin traita
- SR-Nummer
- SR 0.836.934.912
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 14.04.1961
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international