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Art. 1

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Art. 1

À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:

«c)

…4»

  1. 4 Texte inséré dans ledit accord.
Contexte de l’acte
SR 0.837.913.61 · Traité international · Consolidation: 0.837.913.61 - 1994-08-01
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.1994

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version4
Texte du document1
Articles4
Art. 1Art. 1 À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante: «c) … Texte inséré dans ledit… Article actuel Lien direct
Art. 2Art. 2 Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises… Lien direct
Art. 3Art. 3 (1) Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible. (2) Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour… Lien direct
Art. 4Art. 4 Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord. Lien direct

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