À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:
«c)
…4»
Art. 1
Comparer les quotas
Art. 1
- 4 Texte inséré dans ledit accord.
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.08.1994
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 1 À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante: «c) … Texte inséré dans ledit accord.» Texte inséré dans ledit accord.
- SR-Nummer
- SR 0.837.913.61
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.12.1992
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international