L’union internationale de secours a son siège dans la ville où est établie la Société des Nations.
Elle peut avoir tout ou partie de ses services administratifs en tout endroit désigné par le comité exécutif.
Art. 7
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Art. 7
- Contexte de l’acte
- SR 0.854.0 · Traité international · Consolidation: 0.854.0 - 1973-09-15
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 15.09.1973
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Art. 7 L’union internationale de secours a son siège dans la ville où est établie la Société des Nations. Elle peut avoir tout ou partie de ses services administratifs en tout endroit désigné par le comité exécutif.
- SR-Nummer
- SR 0.854.0
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 12.07.1927
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international