Les dispositions qui précèdent seront mises à exécution le 1er décembre 1896.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente déclaration, en double original, à Berne, le douze novembre mil huit cent quatre‑vingt‑seize (12 novembre 1896) et y ont apposé leurs cachets.