Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l’engagement de participer par une contribution aux frais de l’office, dans les conditions visées à l’art. 3.
Art. 6
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Art. 6
- Contexte de l’acte
- SR 0.916.40 · Traité international · Consolidation: 0.916.40 - 2020-06-11
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 11.06.2020
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Art. 6 Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l’engagement de participer par une contr
- SR-Nummer
- SR 0.916.40
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.01.1924
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international