Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.
Art. 8
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Art. 8
- Contexte de l’acte
- SR 0.916.40 · Traité international · Consolidation: 0.916.40 - 2020-06-11
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 11.06.2020
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Art. 8 Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les e
- SR-Nummer
- SR 0.916.40
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.01.1924
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international