Consolidation: 0.922.72 - 2016-03-30

0.922.72

RO 1955 1062; FF 1954 II 33

Texte original

Convention internationale
sur la protection oiseaux

Conclue à Paris le 18 octobre 1950

Approuvée par l’ Assemblée féderale le 17 mars 1955¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 octobre 1955

Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 janvier 1963

(État le 30 mars 2016)

Les Gouvernements signataires de la présente Convention,

conscients du danger d’extermination qui menace certaines espèces d’oiseaux, inquiets d’autre part de la diminution numérique d’autres espèces et, notamment des migratrices,

considérant que du point de vue de la science, de la protection de la nature et de l’économie propre à chaque nation, tous les oiseaux doivent, en principe, être protégés,

ont reconnu la nécessité de modifier la Convention Internationale pour la Protection des Oiseaux Utiles à l’Agriculture, signée à Paris le 19 mars 1902², et

sont convenus des dispositions suivantes: