Contenu complémentaire
Par. 6Procédure initiale
Par. 6Procédure initiale
Lorsqu’un Etat membre participant, ou un Etat membre dont l’institution officielle est un participant, entre en pourparlers avec le Fonds en vue d’effectuer une transaction de change ou d’obtenir un accord de confirmation, ou un accord élargi, et que le Directeur général, après consultation, estime que la transaction ou l’accord de confirmation ou l’accord élargi est nécessaire pour prévenir ou pallier une détérioration du système monétaire international et qu’il convient d’accroître dans ce but les ressources du Fonds, le Directeur général doit entamer la procédure d’appel de fonds prévue au par. 7.
- Contexte de l’acte
- SR 0.941.15 · Traité international · Consolidation: 0.941.15 - 1984-04-10
- Chemin de structure
- Par. 6Procédure initiale
- Type de page
- Contenu complémentaire
- Titre
- Par. 6Procédure initiale
- SR-Nummer
- SR 0.941.15
- Type de document
- Traité international
- Contexte de l’acte
- Consolidation: 0.941.15 - 1984-04-10
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 10.04.1984
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Par. 6Procédure initiale – Consolidation: 0.941.15 - 1984-04-10 (SR 0.941.15)
- SR-Nummer
- SR 0.941.15
- Type de document
- Traité international
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 01.01.1983
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit international