Consolidation: 0.941.290 - 2020-07-08

0.941.290

RO 1971 1145

Texte original

Convention
instituant une Organisation internationale
de Métrologie légale

Conclue à Paris le 12 octobre 1955

Signée par la Suisse le 21 décembre 1955

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1956

Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1958

Amendée avec effet au 18 janvier 1968

(Etat le 8 juillet 2020)

Les États parties à la présente Convention,

désireux de résoudre sur le plan international les problèmes techniques et administratifs posés par l’emploi des instruments de mesure et

conscients de l’importance d’une coordination de leurs efforts pour y parvenir,

sont convenus de créer une Organisation internationale de Métrologie légale définie ainsi qu’il suit:

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