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Art. 36 – Dispositions finales

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Art. 36

La présente convention produira effet, pour les pays contractants qui auront participé au premier dépôt des ratifications, un mois après la date du procès-verbal. Pour les pays qui la ratifieront ultérieurement ou qui y adhéreront ainsi que pour les colonies, protectorats, territoires d’outre-mer et territoires sous suzeraineté ou sous mandat non mentionnés dans les instruments de ratification, la convention produira effet un mois après la date de réception des notifications prévues aux art. 33, al. d; 34, al. b; 35, al. b.

Contexte de l’acte
SR 0.945.11 · Traité international · Consolidation: 0.945.11 - 2017-07-05
Chemin de structure
Titre VI Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
05.07.2017

Versions linguistiques disponibles

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