Accord temporaire du 14 décembre 2020 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (avec annexes et échange de lettres)

0.946.293.671.2

RO 2020 6675

Traduction

Accord temporaire

entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité
des fournisseurs de services

Conclu le 14 décembre 2020

Appliqué provisoirement dès le 1^er janvier 2021

Entré en vigueur par échange de notes le 1^er décembre 2022¹

(État le 1^er décembre 2025)

La Confédération suisse (la «Suisse»)
et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le «Royaume-Uni»), dénommés collectivement les «Parties»;

reconnaissant que l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes² («ALCP») ne s’applique plus entre la Suisse et le Royaume-Uni attendu que le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne,

désireux de maintenir entre eux, dans la mesure du possible, les droits et obligations afférant à la circulation des personnes physiques en vue de la fourniture d’un service,

désireux de faciliter la reconnaissance des qualifications professionnelles au-delà des règles existantes,

réaffirmant leur volonté commune de continuer à œuvrer au développement de la reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’optique de la conclusion d’un accord ou arrangement de large portée ainsi que leur engagement à concrétiser cette volonté dans le cadre du groupe de travail en place sur la reconnaissance des qualifications professionnelles,

réaffirmant les droits et obligations des Parties découlant de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce³ («Accord sur l’OMC») et de l’Accord général sur le commerce des services («AGCS»), de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes⁴, fait à Berne le 25 février 2019 («Accord sur les droits acquis des citoyens»), et de l’Accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord⁵, fait à Berne le 11 février 2019 («Accord commercial»), et

réaffirmant l’obligation des Parties découlant de l’art. 8 de l’Accord commercial d’engager des entretiens exploratoires pour remplacer, moderniser ou développer ledit accord entre autres dans des domaines tels que le commerce des services,

ont décidé, dans l’intention de poursuivre les objectifs énoncés ci-dessus, de conclure l’accord suivant («présent Accord»):