rechtundgesetz.ch
Soutien

Consolidation: 0.961.1 - 2018-07-03

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

0.961.1

RO 1992 1894; FF 1991 IV 1

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

Conclu le 10 octobre 1989

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 30 janvier 19921

Instruments de ratification échangés le 24 juin 1992

Entré en vigueur le 1er janvier 1993

(Etat le 3 juillet 2018)

  1. 1 RO 19921893
SR-Nummer
SR 0.961.1
Type de document
Traité international
Langue
Français (fr)
État des données
03.07.2018
Date du document
10.10.1989
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit international

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.