En cas de différend entre le Fonds et un État qui a cessé d’être participant, ou entre le Fonds et tout participant lors de l’arrêt définitif des opérations du Fonds, le litige est soumis à l’arbitrage d’un tribunal composé de trois arbitres.
Un arbitre est nommé par le Fonds, un autre par le participant ou l’ancien participant intéressé et les deux parties nomment le troisième arbitre qui sera président du tribunal d’arbitrage. Si, dans les quarante‑cinq jours de la réception de la demande d’arbitrage, l’une ou l’autre partie n’a pas nommé d’arbitre ou si, dans les trente jours de la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n’a pas été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice, ou à toute autre instance prévue dans le règlement adopté par le Conseil des gouverneurs, de désigner un arbitre. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres mais le tiers arbitre a pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord. Il suffit d’un vote à la majorité des arbitres pour rendre une sentence qui est définitive et engage les parties.