I – Contenu complémentaire

1. L’Office suisse de compensation poursuivra et complétera les recherches concernant les biens de toute nature en Suisse, appartenant à ou contrôlés par des Allemands en Allemagne et les liquidera. Cette disposition sera également applicable dans le cas de personnes de nationalité allemande qui seront rapatriées.

2. Les Allemands atteints par cette mesure seront indemnisés en monnaie allemande, à un cours fixe applicable dans tous les cas, en contrepartie de leurs biens liquidés en Suisse.

3. La Suisse fournira, sur les fonds à sa disposition en Allemagne, la moitié des sommes en monnaie allemande nécessaires à cet effet.

4. L’Office suisse de compensation exécutera les tâches qui lui sont confiées en étroit contact avec une Commission mixte au sein de laquelle chacun des trois Gouvernements alliés aura un représentant et dont fera partie également un représentant du Gouvernement suisse. Elle pourra, tout comme les personnes privées intéressées, recourir contre les décisions de l’Office de compensation.

5. Le Gouvernement suisse prendra à sa charge les frais d’administration et de liquidation des biens allemands.