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III

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent figurent à l’Annexe.

Contexte de l’acte
SR 0.982.1 · Traité international · Consolidation: 0.982.1 - 1946-06-27
Chemin de structure
Lettre de la délégation suisse III
Type de page
Contenu complémentaire
Numéro
III
SR-Nummer
SR 0.982.1
Type de document
Traité international
Contexte de l’acte
Consolidation: 0.982.1 - 1946-06-27
Langue
Français (fr)
État des données
27.06.1946

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