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Art. 146 – Responsabilité de la Confédération

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Art. 146

Responsabilité de la Confédération

La Confédération répond des dommages causés sans droit par ses organes dans l’exercice de leurs fonctions.

Contexte de l’acte
SR 101 · Cst. · Constitution fédérale · Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Chemin de structure
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
03.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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