rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 170 – Évaluation de l’efficacité

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 170

Évaluation de l’efficacité

L’Assemblée fédérale veille à ce que l’efficacité des mesures prises par la Confédération fasse l’objet d’une évaluation.

Contexte de l’acte
SR 101 · Cst. · Constitution fédérale · Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Chemin de structure
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 3 Compétences
Langue
Français (fr)
État des données
03.03.2024

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen Rumantschrm

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.