1
La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
2
Elle peut encourager la formation continue.
3
La loi fixe les domaines et les critères.
Art. 64a – Formation continue
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Art. 64a31
Formation continue
- 31 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 03.03.2024
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Art. 64a Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391). Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 200
- SR-Nummer
- SR 101
- Type de document
- Constitution fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 18.04.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national