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Art. 10 – Appréciation de la menace

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Art. 10

Appréciation de la menace

1

Fedpol évalue les risques auxquels sont exposées les personnes qu’il est chargé de protéger.

2

Il fixe des niveaux d’exposition correspondant aux différents risques et définit des mesures de protection adaptées.

Contexte de l’acte
SR 120.72 · OPF · Ordonnance · Consolidation: 120.72 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Protection des personnes Section 2 Mesures
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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