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Art. 40 – Transmission des données

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Art. 40

Transmission des données

Fedpol peut exceptionnellement transmettre les données visées à l’art. 39 à des autorités et services qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’art. 23c LMSI, pour autant que ces données soient nécessaires à l’exécution d’une tâche inscrite formellement dans la loi.

Contexte de l’acte
SR 120.72 · OPF · Ordonnance · Consolidation: 120.72 - 2021-01-01
Chemin de structure
Chapitre 6 Traitement de l’information
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

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