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La présente loi est sujette au référendum facultatif.
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Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 20004
Art. 8 – Référendum et entrée en vigueur
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Art. 8
Référendum et entrée en vigueur
- 4 ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)
- Contexte de l’acte
- SR 138.1 · LFPC · Loi fédérale · Consolidation: 138.1 - 2019-12-02
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 02.12.2019
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Art. 8 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 2000 ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479) ACF du 24 mai 2000 (RO 2000 1479)
- SR-Nummer
- SR 138.1
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 22.12.1999
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national