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Art. 29 – Compétence et procédure

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Art. 29

Compétence et procédure

1

Le SEM statue sur la réintégration; il consulte le canton avant d’approuver la demande.

2

Le Conseil fédéral règle la procédure.

Contexte de l’acte
SR 141.0 · LN · Loi fédérale · Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)
Chemin de structure
Titre 2 Acquisition et perte par décision de l’autorité Chapitre 1 Acquisition par décision de l’autorité Section 3 Réintégration
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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