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Art. 4 – Adoption

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Art. 4

Adoption

L’enfant étranger mineur adopté par un Suisse acquiert le droit de cité cantonal et communal de l’adoptant et par là même la nationalité suisse.

Contexte de l’acte
SR 141.0 · LN · Loi fédérale · Loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)
Chemin de structure
Titre 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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