1
Le SEM est responsable de la sécurité du N-ETIAS et de la légalité du traitement des données personnelles.
2
Le Conseil fédéral règle:
a.
l’organisation et l’exploitation du système;
b.
le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 108j;
c.
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
d.
la procédure de consultation des autorités fédérales et cantonales;
e.
le traitement des demandes de consultation et leur réponse dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;
f.
le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS;
g.
la durée de conservation et l’effacement des données.