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Art. 21 – Non imputation sur les nombres maximums

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Art. 21

Non imputation sur les nombres maximums

(art. 20 LEI)

Il n’y a pas imputation sur le nombre maximum d’autorisations (art. 19 à 20b) lorsque l’étranger:44

a.

a renoncé à exercer en Suisse l’activité lucrative autorisée;

b.

a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l’activité lucrative.

  1. 44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5853).
Contexte de l’acte
SR 142.201 · OASA · Ordonnance · Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Chemin de structure
Chapitre 3 Admission Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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