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Art. 7 – Autorisation relative à l’exercice d’une profession

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Art. 7

Autorisation relative à l’exercice d’une profession

Les autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession, ne remplacent pas l’autorisation relevant du droit des étrangers octroyée en vue d’exercer une activité lucrative. Si l’étranger ne dispose pas encore de cette dernière autorisation, une réserve sera mentionnée dans l’autorisation relative à l’exercice d’une profession.

Contexte de l’acte
SR 142.201 · OASA · Ordonnance · Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
Chemin de structure
Chapitre 2 Procédure de déclaration et d’autorisation Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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