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Art. 24 – Mesures d’éloignement

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Art. 2470

Mesures d’éloignement

(art. 5 de l’annexe I de l’Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l’app. 1 de l’annexe K de la Convention instituant l’AELE)

Les mesures d’éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 60 à 68 LEI s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse.

  1. 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
Contexte de l’acte
SR 142.203 · OLCP · Ordonnance · Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP)
Chemin de structure
Section 9 Fin du séjour, mesures d’éloignement
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2026

Versions linguistiques disponibles

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