(art. 5, al. 3, et 65a LEI)
1
Lorsque le SEM autorise une exception en vertu de l’art. 65a, al. 2, LEI, la personne concernée peut entrer en Suisse pour y effectuer un court séjour.
2
Toute personne autorisée à entrer en Suisse en vertu de l’al. 1 peut être accompagnée des personnes suivantes:
a.
son conjoint, son partenaire enregistré ou son partenaire avec qui elle fait ménage commun;
b.
ses enfants mineurs, et
c.
une personne qui lui fournit une aide, si elle a besoin d’assistance.
3
Les personnes soumises à l’obligation de visa autorisées à entrer en Suisse en vertu des al. 1 et 2 reçoivent un visa dont la validité territoriale est limitée à la Suisse.