(art. 103c, al. 4, LEI)
Dans le cadre de leurs tâches légales, les services suivants des autorités fédérales visées à l’art. 103c, al. 4, let. a à c, LEI peuvent demander des données de l’EES à la Centrale d’engagement et d’alarme de fedpol (CEA fedpol) pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et enquêter en la matière:
auprès de fedpol:
le Domaine de direction Police judiciaire fédérale,
le Domaine de direction Coopération policière internationale;
auprès du Service de renseignement de la Confédération:
la division Acquisition,
la division Analyse,
la coordination Lutte contre le terrorisme,
la coordination Service de renseignement prohibé,
la coordination Lutte contre l’extrémisme,
la coordination Non-prolifération,
le domaine Service des étrangers;
auprès du Ministère public de la Confédération:
le Service de l’exécution des jugements: pour exécuter les décisions des autorités pénales de la Confédération, dans la mesure où elle ne relève pas des cantons, notamment en application de l’art. 82, al. 1, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative8,
les divisions Protection de l’État et organisations criminelles, Criminalité économique, Entraide judiciaire, Terrorisme, Droit pénal international et Cybercriminalité établies à Berne et dans les succursales de Lausanne, de Lugano et de Zurich qui sont chargées de conduire les procédures: pour mener les investigations et dresser les actes d’accusation concernant les infractions qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu des art. 23 et 24 du code de procédure pénale9 ou de lois fédérales spéciales.
Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités cantonales de police et de poursuite pénale visées à l’art. 103c, al. 4, let. d, LEI peuvent demander des données de l’EES à la CEA fedpol pour prévenir et détecter les infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et enquêter en la matière.