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Art. 15e – Contrôleurs des retours forcés

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Art. 15e64

Contrôleurs des retours forcés

1

Le SEM mandate des organisations qui mettent à disposition des contrôleurs des retours forcés. Celles-ci détachent des personnes pour le contrôle des interventions internationales en matière de retour.65

2

L’Agence définit les tâches desdits contrôleurs et est compétente pour leur formation initiale et continue en vertu de l’art. 62 du règlement (UE) 2019/189666.67

3

Le SEM conclut des conventions avec les organisations en vertu de l’art. 71abis, al. 2, LEI. Y sont définies les autres modalités du détachement des contrôleurs des retours forcés. Les art. 15gà 15i s’appliquent par analogie.

  1. 64 Introduit par le ch. I 2 de l’O du 8 nov. 2006 sur la mod. d’O liée à l’entrée en vigueur des mod. du 16 déc. 2005 de la LF sur l’asile, de la LF sur l’assurance-maladie et de la LF sur l’assurance-vieillesse et survivants (RO 2006 4739). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3119).
  2. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).
  3. 66 Cf. note de bas de page relative à l’art. 15bbis, al. 3.
  4. 67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 458).
Contexte de l’acte
SR 142.281 · OERE · Ordonnance · Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Chemin de structure
Section 1abis Interventions internationales en matière de retour
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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