Art. 3 – Établissement de l’identité et de la nationalité

Dans le cadre de son intervention visant à obtenir des documents de voyage, le SEM vérifie l’identité et la nationalité des étrangers frappés d’une décision de renvoi, d’expulsion ou d’expulsion pénale.¹³

À cet effet, il peut notamment mener des entretiens, présenter l’intéressé à la représentation de son pays d’origine et effectuer des analyses linguistiques ou textuelles, de même qu’inviter en Suisse une délégation de l’État d’origine ou de provenance.¹⁴

Lorsqu’une décision de renvoi au sens de l’art. 45 LAsi est entrée en force, le SEM peut analyser des données personnelles issues de supports électroniques de données. La procédure est régie par l’art. 47, al. 3, LAsi en relation avec les art. 10a à 10i de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile¹⁵.¹⁶

Le SEM communique au canton le résultat des investigations qu’il a menées conformément aux al. 2 et 3.¹⁷