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Art. 9 – Établissement d’un document de voyage supplétif

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Art. 931

Établissement d’un document de voyage supplétif

Lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir des documents de voyage du pays d’origine d’un étranger en vue d’exécuter son renvoi, son expulsion ou son expulsion pénale, le SEM peut établir un document de voyage supplétif, pour autant que cette mesure permette d’organiser le rapatriement de l’intéressé dans l’État d’origine ou de provenance ou encore dans un État tiers.

  1. 31 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).
Contexte de l’acte
SR 142.281 · OERE · Ordonnance · Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE)
Chemin de structure
Section 1 Aide à l’exécution des renvois
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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