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Art. 18 – Demande d’asile

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Art. 18

Demande d’asile

Est considérée comme une demande d’asile toute manifestation de volonté par laquelle une personne demande à la Suisse de la protéger contre des persécutions.

Contexte de l’acte
SR 142.31 · LAsi · Loi fédérale · Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
Chemin de structure
Chapitre 2 Requérants Section 2 Demande d’asile et entrée en Suisse
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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