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Art. 41a – Coordination avec la procédure d’extradition

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Art. 41a141

Coordination avec la procédure d’extradition

Lorsque le requérant fait l’objet d’une demande d’extradition au sens de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale142, le SEM prend en considération le dossier relatif à la procédure d’extradition pour statuer sur la demande d’asile.

  1. 141 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).
  2. 142 RS 351.1
Contexte de l’acte
SR 142.31 · LAsi · Loi fédérale · Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)
Chemin de structure
Chapitre 2 Requérants Section 3 Procédure de première instance
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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