1
Le SEM est responsable de la sécurité du MIDES et de la légalité du traitement des données personnelles.
2
Le Conseil fédéral règle:
a.
l’organisation et l’exploitation du MIDES;
b.
le catalogue des données personnelles à traiter;
c.
les droits d’accès;
d.
les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
e.
la durée de conservation des données;
f.
l’archivage et la destruction des données à l’échéance de la durée de conservation.