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Art. 2a – Remise des documents

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Art. 2a12

Remise des documents

(art. 8, al. 1, let. a et b, LAsi)

Le requérant d’asile est tenu de remettre tous ses documents, en particulier ceux qui établissent son identité, sa provenance et l’itinéraire qu’il a suivi jusqu’en Suisse ou dont ces informations peuvent découler.

  1. 12 Anciennement art. 2.
Contexte de l’acte
SR 142.311 · OA 1 · Ordonnance · Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)
Chemin de structure
Chapitre 2 Requérants d’asile Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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