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Art. 50 – Décision de renvoi

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Art. 50

Décision de renvoi

(art. 76, al. 4, LAsi)

La teneur de la décision de renvoi doit être conforme à l’art. 45 de la loi. Le SEM fixe notamment le délai de départ.

Contexte de l’acte
SR 142.311 · OA 1 · Ordonnance · Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1)
Chemin de structure
Chapitre 4 Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger Section 3 Fin de la protection provisoire
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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