1
Les employés cantonaux doivent consacrer au moins 50 % d’un poste à plein temps à la préparation des décisions.
2
Les employés cantonaux sont soumis aux mêmes exigences, quant à leurs prestations, que le personnel fédéral.
3
Le SEM est habilité à donner des directives aux employés cantonaux en matière de formation et de perfectionnement, ainsi que de la préparation de décisions sur l’asile.
4
Le DFJP121 détermine les systèmes informatiques à utiliser.
5
Le SEM fournit aux cantons les informations nécessaires à la préparation des décisions d’asile et règle leur utilisation.