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Art. 52 – Examen de la demande par le SEM

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Art. 52129

Examen de la demande par le SEM

Le SEM examine la demande sous l’angle de sa nécessité, de son opportunité et de son utilité. S’agissant de subventions allouées pour des projets ou des programmes de portée internationale, il veille à une gestion professionnelle du projet.

  1. 129 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3991).
Contexte de l’acte
SR 142.312 · OA 2 · Ordonnance · Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
Chemin de structure
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 4 Autres subventions Section 3 Collaboration internationale: principes
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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