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Art. 64 – Limitations

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Art. 64

Limitations

1

Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:177

a.178

…

b.

qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;

c.

qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:

1.

contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8 LAsi,

2.

refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économique ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements,

3.

refusent un travail acceptable,

4.

font un usage abusif des prestations d’assistance;

d.179

qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales.

2

…180

3

L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.

4

…181

5

Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.182

  1. 177 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
  2. 178 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).
  3. 179 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
  4. 180 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
  5. 181 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).
  6. 182 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 20182875).
Contexte de l’acte
SR 142.312 · OA 2 · Ordonnance · Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)
Chemin de structure
Titre 3 Subventions fédérales Chapitre 6 Aide au retour et réintégration Section 1 Généralités
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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