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Annexe 2 93

  1. 93 Abrogée par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 12 avr. 2006 sur le système d’information central sur la migration, avec effet au 29 mai 2006 (RO 20061945).
Contexte de l’acte
SR 142.314 · OA 3 · Ordonnance · Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
Chemin de structure
Anhang
Type de page
Annexe
Titre
Anhang
SR-Nummer
SR 142.314
Type de document
Ordonnance
Contexte de l’acte
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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