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Art. 11b – Droit d’accès aux données

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Art. 11b70

Droit d’accès aux données

1

Le droit d’accès est soumis aux dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données71.

2

Le SEM traite les demandes d’accès.

  1. 70 Introduit par le ch. I 4 de l’O du 12 juin 2015 portant adaptation d’actes en raison de nouveautés en lien avec l’acquis de Dublin/Eurodac (RO 2015 1849). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2026, en vigueur depuis le 12 juin 2026 (RO 2026 266).
  2. 71 RS 235.1
Contexte de l’acte
SR 142.314 · OA 3 · Ordonnance · Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

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