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Art. 1f – Banque de données sur les cas médicaux

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Art. 1f20

Banque de données sur les cas médicaux

1

La banque de données sur les cas médicaux contient l’exposé des faits et les décisions concernant les cas médicaux. Elle permet la mise en place d’une procédure uniforme pour le traitement des cas médicaux.

2

Les collaborateurs du SEM chargés des cas médicaux ont accès aux données.

  1. 20 Introduit par le ch. I 5 de l’O du 22 oct. 2008 (Schengen et Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5421).
Contexte de l’acte
SR 142.314 · OA 3 · Ordonnance · Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3)
Langue
Français (fr)
État des données
12.06.2026

Versions linguistiques disponibles

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