(art. 95i, al. 2 LAsi)
1
Un projet de construction ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.
2
Le DFJP peut autoriser l’exécution immédiate des travaux:
a.
si les parties ont donné leur accord;
b.
si les oppositions paraissent vouées à l’échec et que le SEM garantit la remise en état des lieux, ou
c.
s’il existe une urgence particulière.